Conditions du programme partenaire

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent le programme partenaire de MagicMoon (le « Programme »), édité par MAGICMOON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris (« MagicMoon »). Ses coordonnées complètes figurent dans nos mentions légales.

Le Programme permet à toute personne inscrite (le « Partenaire ») de recommander MagicMoon à son audience au moyen d’un lien personnel et, le cas échéant, d’un code, et de percevoir une commission sur les abonnements payés par les clients qui lui sont rattachés (les « Clients rattachés »).

Les Conditions générales d’utilisation et de vente de MagicMoon (les « CGU ») s’appliquent par ailleurs à l’utilisation du service. En cas de contradiction sur le Programme, les présentes Conditions prévalent.

Le Programme est ouvert à toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter, et à toute personne morale représentée par une personne habilitée, quel que soit son pays de résidence, dès lors que MagicMoon peut lui verser ses commissions par les moyens prévus à l’article « Versement des commissions ».

Le Partenaire peut être client de MagicMoon ; il ne perçoit jamais de commission sur ses propres achats (voir « Comportements interdits »).

Le Partenaire agit en toute indépendance. Les Conditions ne créent entre lui et MagicMoon ni contrat de travail, ni mandat, ni agence commerciale, ni société, ni exclusivité. Le Partenaire ne peut ni engager MagicMoon ni se présenter comme son représentant.

L’inscription se fait en ligne, par le formulaire du Programme, opéré par notre prestataire FirstPromoter et accessible depuis la page du Programme sur magicmoon.ai. Le Partenaire fournit des informations exactes et les tient à jour.

Une inscription complète est acceptée automatiquement. MagicMoon peut toutefois refuser une inscription, ou suspendre ou clore une participation, si les conditions pour participer ne sont pas remplies ou en cas de manquement aux présentes Conditions.

Une fois inscrit, le Partenaire dispose d’un espace partenaire où il trouve son lien personnel et suit ses commissions. Le lien personnel ne peut pas être modifié par le Partenaire.

Pour chaque facture d’abonnement payée par un Client rattaché, MagicMoon verse au Partenaire une commission de 20 % du montant hors taxes effectivement encaissé sur cette facture, arrondie au centime inférieur.

La commission est due sur chaque facture d’abonnement payée par le Client rattaché, y compris après un changement de formule ou un nouvel abonnement souscrit après une interruption, aussi longtemps qu’il reste client et sans limite de durée, sous réserve du maintien du Programme et de la participation du Partenaire (voir « Durée et résiliation »).

Ne donnent lieu à aucune commission : les achats ponctuels de Moonlings (les renforts, appelés « packs » dans les CGU), le plan gratuit, les taxes, les sommes remboursées, les achats du Partenaire lui-même ou d’un compte qu’il contrôle, et les achats obtenus en violation des présentes Conditions.

Les commissions sont exprimées et versées en euros. Une facture réglée dans une autre devise est convertie en euros au taux retenu par notre outil de suivi.

La commission est la seule rémunération du Partenaire au titre du Programme, sauf accord écrit distinct avec MagicMoon.

Aucune commission n’est due sur une somme remboursée. Lorsqu’une facture ayant donné lieu à commission est remboursée en tout ou partie, la commission est annulée à proportion du montant remboursé.

Lorsqu’un client conteste un paiement auprès de sa banque, la commission correspondante est annulée dès l’ouverture de la contestation. Si la contestation est finalement tranchée en faveur de MagicMoon, la commission est rétablie.

Une commission annulée après avoir été versée est déduite des commissions suivantes. Si le Partenaire n’en perçoit plus, MagicMoon peut lui demander de reverser la somme indûment perçue.

Le remboursement d’un renfort, qui n’a jamais donné lieu à commission, ne réduit aucune commission.

Un client est rattaché au Partenaire lorsqu’il arrive sur magicmoon.ai par le lien personnel du Partenaire, puis crée son compte, ou ouvre son espace MagicMoon s’il en a déjà un, dans les 60 jours qui suivent sa dernière visite par un lien partenaire, ou lorsqu’il saisit le code du Partenaire chez MagicMoon, à l’inscription ou sur la page des forfaits.

Le lien dépose dans le navigateur du visiteur un cookie de rattachement, valable 60 jours après sa dernière visite par un lien partenaire. Ce cookie est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Tant que le client n’a payé aucun abonnement, le dernier lien suivi ou le dernier code saisi l’emporte. Dès son premier paiement d’abonnement, le rattachement est définitif et ne change plus. Un client déjà rattaché qui achète un premier renfort est lui aussi définitivement rattaché ; un client jamais rattaché qui a acheté un renfort peut encore l’être une seule fois, tant qu’il n’a payé aucun abonnement.

Le rattachement est établi uniquement par les systèmes de MagicMoon et de son outil de suivi : aucun rattachement n’est accordé sur simple déclaration. MagicMoon ne garantit pas qu’un rattachement soit enregistré dans tous les cas, notamment si le visiteur refuse ou efface les cookies, change d’appareil ou de navigateur, ou si un prestataire est indisponible. Aucune commission n’est due sur un client qui n’est pas rattaché.

MagicMoon peut attribuer un code créateur à certains Partenaires qu’elle sélectionne. Ce code produit le même rattachement que le lien. Il ne donne droit à aucune remise sur le prix.

MagicMoon peut aussi proposer, pour une durée limitée, une offre créateur : les clients rattachés à ce Partenaire pendant l’offre reçoivent, à chaque cycle de leur abonnement payant, un bonus fixe de Moonlings, dans les conditions de l’article « Bonus d’une offre créateur » des CGU. Ce bonus est accordé par MagicMoon au client ; il ne change pas le prix et n’a aucun effet sur la commission du Partenaire.

Le Partenaire présente une offre créateur telle qu’elle figure sur le site de MagicMoon, sans en modifier les montants ni les conditions.

Les commissions sont arrêtées le dernier jour de chaque mois civil. Les commissions dues à cette date, déduction faite des commissions annulées, sont versées au cours du mois suivant, au plus tard le 15, dès lors que leur total atteint 50 €. En dessous de ce seuil, elles sont reportées au mois suivant.

Le versement est effectué par virement bancaire ou par PayPal, au choix du Partenaire, sur le compte qu’il a indiqué. Les frais éventuellement prélevés par la banque ou par PayPal du Partenaire restent à sa charge. MagicMoon peut suspendre un versement tant que les informations de paiement, d’identification ou fiscales demandées ne lui ont pas été fournies.

Le Partenaire qui agit à titre professionnel adresse à MagicMoon, pour chaque versement, une facture conforme aux règles qui lui sont applicables, établie d’après le relevé de commissions mis à sa disposition. Le Partenaire qui agit à titre personnel reçoit un relevé de ses commissions.

Les commissions s’entendent hors taxes. Le Partenaire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée l’applique selon les règles qui lui sont propres.

Le Partenaire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales au titre des sommes perçues. MagicMoon peut être tenue de déclarer ces sommes à l’administration fiscale.

Le Partenaire respecte la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ainsi que les règles qui s’appliquent à son audience et aux plateformes qu’il utilise.

Toute communication qui fait la promotion de MagicMoon et peut lui rapporter une commission porte, de façon claire, lisible et compréhensible sur tout support utilisé, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » (pour un public non francophone, une mention équivalente dans sa langue, conforme aux règles qui s’appliquent à ce public), adaptée au format du contenu et présente pendant toute la durée de la promotion.

Lorsque le contenu montre des images produites par intelligence artificielle qui représentent un visage ou une silhouette, il porte la mention « Images virtuelles ».

Le Partenaire ne promet ni ne suggère aucun revenu, aucun gain ni aucun résultat garanti, que ce soit pour lui-même, pour les utilisateurs de MagicMoon ou pour leurs boutiques. Il ne présente pas un chiffre d’illustration comme un résultat réel. Il décrit MagicMoon avec exactitude, ne lui attribue aucune fonction qu’il n’a pas et renvoie aux prix et conditions affichés sur le site de MagicMoon.

Le Partenaire n’associe MagicMoon ni à la promotion de produits ou de services dont la promotion est interdite ou restreinte par la loi, ni à des contenus illicites, haineux, violents, à caractère sexuel ou trompeurs, et ne dirige aucune promotion de MagicMoon vers les mineurs.

Sont notamment interdits les comportements suivants.

Auto-parrainage : percevoir une commission sur ses propres achats, ou sur ceux d’un compte qu’on crée, contrôle ou fait créer pour son compte.

Faux comptes : utiliser une identité fictive, créer de faux comptes ou provoquer des inscriptions ou des achats artificiels.

Messages non sollicités : envoyer des courriels, messages privés ou commentaires en masse, automatisés ou non.

Usage de la marque : acheter, auprès d’un moteur de recherche ou d’une régie publicitaire, des mots-clés ou des annonces reprenant la marque MagicMoon, ses variantes ou ses fautes de frappe ; enregistrer un nom de domaine ou un compte de réseau social qui les reprend ; se présenter comme MagicMoon, son équipe ou son assistance.

Rattachement forcé : déposer un cookie de rattachement sans visite volontaire (redirection cachée, cadre invisible, clics automatisés ou tout procédé équivalent).

Avantages non prévus : promettre ou accorder une remise, un remboursement ou un avantage que MagicMoon ne propose pas, y compris en reversant tout ou partie de sa commission.

Données : utiliser les données de clients ou de visiteurs obtenues par le Programme à d’autres fins que celles du Programme.

En cas de manquement, MagicMoon peut refuser ou annuler les commissions qui en résultent, suspendre les versements et mettre fin à la participation du Partenaire, sans préjudice de tout autre droit.

Pour la durée de sa participation, MagicMoon accorde au Partenaire le droit personnel, non exclusif et gratuit d’utiliser le nom « MagicMoon » et les éléments visuels qu’elle met à sa disposition, dans le seul but de promouvoir le service conformément aux présentes Conditions. Ce droit prend fin avec la participation.

Le Partenaire est seul responsable des contenus qu’il publie. Il garantit qu’ils respectent la loi et les droits des tiers.

Les Conditions s’appliquent dès l’inscription, pour une durée indéterminée.

Le Partenaire peut quitter le Programme à tout moment, en l’écrivant à MagicMoon.

MagicMoon peut mettre fin à la participation d’un Partenaire, ou au Programme lui-même, à tout moment, moyennant un préavis de trente jours adressé par courriel. En cas de manquement grave aux présentes Conditions, elle peut y mettre fin sans préavis.

À la fin d’une participation, pour toute autre cause qu’un manquement, les commissions nées de paiements encaissés avant la date de fin restent dues et sont versées lors du versement suivant, même si leur total n’atteint pas le seuil. Aucune commission ne naît des paiements encaissés après cette date.

MagicMoon peut modifier les Conditions pour l’avenir, y compris le taux de commission. Toute modification est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur et s’applique aux factures payées après cette date, y compris pour les Clients déjà rattachés. Le Partenaire qui la refuse peut quitter le Programme avant cette date ; à défaut, la poursuite de sa participation vaut acceptation.

MagicMoon traite, en qualité de responsable de traitement, les données du Partenaire (identité, coordonnées, informations de paiement et informations fiscales, clients rattachés et commissions) pour gérer le Programme, calculer et verser les commissions, respecter ses obligations comptables et fiscales et prévenir la fraude. Ces traitements reposent sur l’exécution des présentes Conditions et sur les obligations légales de MagicMoon.

Notre prestataire FirstPromoter (Igil Webs SRL, Roumanie) héberge l’espace partenaire et calcule les commissions pour notre compte. Les informations de paiement sont transmises à la banque ou à PayPal pour exécuter les versements.

Les données sont conservées pendant la participation, puis le temps de traiter les dernières commissions ; les pièces comptables sont conservées dix ans. Le Partenaire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il exerce à l’adresse contact@magicmoon.ai, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le reste de nos pratiques est décrit dans notre Politique de confidentialité.

MagicMoon s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du suivi des rattachements et des commissions, sans garantir qu’il soit continu ou exempt d’erreur. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité au titre du Programme est limitée au montant des commissions dues au Partenaire au cours des douze derniers mois.

Les Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

Les Conditions sont proposées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Pour toute question relative au Programme : contact@magicmoon.ai.